Le contrat de travail

Le CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat de droit commun. Il n’est pas nécessairement écrit.
Lorsqu’il est écrit, il est conseillé de vérifier les dates ainsi que le salaire (voir s’il correspond au salaire brut ou au salaire net négocié).
Il n’y a pas de délai pour signer le contrat de travail et il y a pas de délai de rétractation.
Il peut être utile de demander une lettre de promesse d’embauche.

Pour la rémunération vérifier, dans la convention collective, le minimum correspondant à l’indice attribué à la fonction. Le délai de prescription est de cinq ans.

La période d’essai

Il n’y a aucune règle sur les modalités de rupture.
Elle n’est pas obligatoire dans le cadre d’un CDI.
Elle n’est pas définie par un texte de loi.
Elle est à négocier avec l’employeur mais elle peut relever d’une convention collective si l’entreprise y adhère.

Pour le renouvellement de la période d’essai, il faut le consentement du salarié.
Il peut y avoir un abus dans la rupture de la période d’essai. C’est alors au salarié de le prouver.

Clauses importantes

Clause de non-concurrence

Pour être applicable la clause de non-concurrence doit comporter :

  • une limitation dans le temps et l’espace
  • un intérêt légitime pour l’entreprise
  • une contrepartie financière

Les objectifs

Ils doivent être déterminés en accord avec le salarié. Il faut donc vérifier que les objectifs sont réalisables sur le marché.

Le CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est défini par des cas de recours. Au-delà, il s’agit d’un CDI.

Le CDD s’utilise notamment pour :

  • une activité saisonnière
  • le remplacement d’une personne absente
  • un accroissement temporaire d’activité

Le CDD ne peut pas être conclu pour un poste libéré par licenciement économique ni pour certains métiers dangereux.
Il doit toujours y avoir un écrit.
Le contrat de travail doit être remis dans les 48 heures à compter du début de l’activité.

La durée

Elle doit avoir :

  • un terme précis
  • une durée maximale de 18 mois, renouvellement compris

Il existe des exceptions de durée avec terme précis pouvant aller jusqu’à 24 mois.

La rupture du CDD

Lorsque le contrat arrive à terme il est versée au salarié :

  • une indemnité de congés payés sur la base de 2,5 jours/mois travaillé (peut varier selon la durée du temps de travail appliquée au contrat)
  • une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du salaire brut
  • une indemnité de précarité correspondant à 10 % du brut total gagné

Les documents suivants sont remis au salarié :

  • certificat de travail
  • reçu pour solde de tout compte
  • attestation Pôle Emploi

Il n’est pas possible de démissionner dans le cadre d’un CDD.

Il existe néanmoins différents cas de rupture anticipée :

  • le commun-accord (avec un écrit)
  • la faute grave
  • la force majeure(imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties

Le renouvellement

Le renouvellement d’un CDD est possible 2 fois depuis le 5 février 2016.
En cas de succession de contrats, sur un même poste, un délai de carence doit être respecté. Il s’agit d’un temps de pause entre deux contrats.
En cas de changement de poste de travail, le délai de carence et à la discrétion de l’employeur.

Si le salarié occupe le même poste de travail :

  • le délai de carence correspondant à 50 % du temps pour un CDD < 14 jours
  • le délai de carence correspond à 1/3 du temps pour un CDD > 14 jours

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