La démission

Les formalités de la démission

La démission ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) en dehors de la période d’essai.
Elle doit être claire et non-équivoque.
Elle peut être orale ou écrite.

Dans le cas d’un écrit, le salarié doit expliciter les motifs (non-paiement du salaire, harcèlement, pression, …) car il peut y avoir requalification en licenciement abusif.
Le document doit alors préciser la date d’embauche du salarié et le poste occupé dans l’entreprise (et le service de rattachement éventuel).

Le salarié peut se rétracter sous trois jours si la démission a été déposée sous le coup de l’humeur ou sous la pression.

S’il y a un contentieux avec l’employeur :

  • le salarié remet sa lettre de démission
  • l’employeur notifie au salarié la prise d’acte de la rupture

Au jour du départ du salarié, l’employeur doit lui remettre :

  • Le reçu pour solde de tout compte
  • Un certificat de travail
  • Une attestation Pôle Emploi (attention le papier reste indispensable même si les entreprises échangent avec Pôle Emploi via Internet)

Le salarié est alors libre de tout engagement vis à vis de l’employeur.
Néanmoins, les éventuelles clauses de non concurrence, de confidentialité, de propriété, … restent applicables tant qu’elles ne sont pas levées par l’employeur par écrit.

Le délai de préavis

Si la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail le prévoit, le salarié doit respecter un délai de préavis. Ce délai va généralement de 1 à 3 mois selon le niveau de qualification.
En cas de non respect du délai de préavis, l’employeur peut en réclamer le paiement devant le Conseil de Prud’hommes.
Le délai de préavis peut être réduit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Si cette réduction de délai est à la demande du salarié, celui-ci doit la motiver. L’indemnité de préavis n’est alors pas due.

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis. Dans ce cas, l’indemnité de préavis est due.

Les droits au chômage

La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage.
Il existe des conditions de recours amiable auprès d’une commission Pôle Emploi qui peut ré-étudier la demande d’allocations chômage au bout de quatre mois.

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