Droit social : Généralités

On appelle droit social le droit du travail.
Au delà des textes de loi, le droit social comporte essentiellement de la jurisprudence. Il est donc amené à évoluer régulièrement.

La juridiction compétente est le Conseil de Prud’hommes. Composé de juges consulaires et non de magistrats professionnels, il est en charge des conflits relatifs au contrat de travail (contrat privé). En cas de contentieux électoral (concernant les représentants du personnel) le Tribunal d’instance et les juridictions pénales sont les juridictions compétentes.

Droit : Organisation des différents tribunaux
Organisation des différents tribunaux

Pour savoir quel Tribunal saisir :

  • pour un salarié : celui de son lieu de travail
  • pour un VRP : celui de son lieu de résidence
  • à défaut, celui du lieu de signature du contrat

Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, un formulaire est à retirer et à remplir auprès du Conseil.
L’assignation est à déposer au Greffe afin de définir une date de conciliation.
Lors d’une procédure, il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat.
Les éventuelles indemnités doivent être demandées en nombre de mois de salaire.
En cas de départage; l’affaire est alors jugée au Tribunal d’instance avec possibilité d’appel et de pourvoi en cassation.

En cas d’urgence, il est possible de faire appel aux référés mais uniquement si la situation n’est pas contestable (salaire et congés payés).

Droit social : Tribunaux compétents en cas de conflit individuel
Tribunaux compétents en cas de conflit individuel

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