Comment bien rédiger un contrat

Conditions de validité et de formation des contrats

Un contrat est une convention ayant pour but de créer une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner.

Art 1108 du code civil

Il existe quatre conditions essentielles pour la validité du contrat :

  • La capacité
  • Le consentement
  • Un objet certain (forme la matière de l’engagement)
  • Une cause licite

La capacité des parties

La capacité est l’aptitude à passer des actes juridiques.
Exceptions :

  • Mineurs incapables : administration légale, administration légale sous contrôle judiciaire, administration légale sous tutelle
  • Incapables majeurs : sauvegarde de justice qui protège momentanément, curatelle simple ou renforcée, tutelle
  • Si le contrat est conclu par une personne morale, il doit l’être par un de ses représentants. Si le signataire n’est pas en pouvoir de passer l’acte cela entraîne la nullité du contrat.
    On entend par représentant de personne morale : le président, le gérant, le titulaire d’une délégation de pouvoir de signature.

Le consentement des parties

Sauf dispositions particulières, le consentement peut être donnée par écrit ou oralement.
Pour rappel : un contrat est un accord de volontés matérialisé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

art 109 (110-3 code de commerce)

A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi.

On entend par preuve par tout moyen :

  • Témoignage
  • Indice
  • Présomption
  • Aveu

Le commerçant doit avoir agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son propre commerce.

Le principe du  » qui ne dit mot consent » peut s’appliquer. Ainsi le silence vaut acceptation pour les contrats à échéances qui se renouvellent par tacite reconduction (baux d’habitation, contrats d’assurance, abonnement, approvisionnement d’un commerçant par son fournisseur habituel, …).

Cas où un écrit est obligatoire :

  • Vente, location-gérance nantissement du fonds de commerce
  • Effets de commerce
  • Cautionnement civil ou commercial
  • Clause de réserve de propriété
  • Clause compromissoire
  • Clause attributive de compétence
  • Donation
  • Hypothèque

Cas où l’écrit n’est pas obligatoire :

  • Contrat commercial
  • Mandat
  • Transactions commerciales
  • Actes prévus par l’article 109 du code de commerce

Un objet certain

Obligation de faire : résulte d’un contrat d’entreprise (contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie). C’est un contrat par lequel une personne charge une autre personne de réaliser en toute indépendance (hors contrat de travail) une prestation de service telle que fabrication, réparation, transformation, …

Obligation de ne pas faire : ce n’est pas issu d’un contrat. Accessoire d’une obligation de faire ou de donner. Par exemple : non-concurrence, non sollicitation de personnel, confidentialité, …

Obligation de donner : transférer la propriété ou la jouissance d’une chose. Obligation de livrer la chose et la conserver jusqu’à la livraison.

L’objet du contrat doit être :

  • Déterminé ou déterminable (chose et prix) : art. 1591 et 1592 du code civil
  • Possible : l’objet doit exister ou être réalisable, incluant les choses futures
  • Licite

NB : Les tribunaux considèrent que le prix est déterminé ou déterminable en se référant aux prix du marché ou aux prix fixés par voie réglementaire.
Exemple pour un contrat de prestation de services avec obligation de faire : le prix n’a pas à être déterminé préalablement.
L’objet fait défaut dès lors que le bien a été vendu ou détruit. Le bien est alors hors commerce.
Exemple de chose future : vente en VEFA (vente en état futur d’achèvement) = acquisition d’un bien immobilier sur plan

Une cause licite

La cause doit :

  • Exister (cause réelle) : dans le contrat de vente l’obligation de chaque co-contractant trouve sa cause dans l’obligation envisagée par lui comme devant être exécutée par l’autre co-contractant
  • Ne pas être fausse : la cause est fausse si l’un des partenaires s’est trompé sur la raison qu’il avait de s’engager
  • Être licite : la cause ne doit pas être contraire à :
    • La loi
    • L’ordre public
    • Aux bonnes mœurs

Exemple de cause réelle : l’acheteur s’engage à régler le prix contre la remise d’un bien que le vendeur s’oblige à livrer.

Exemple de causes illicites :

  • Cause contraire au principe de libre concurrence
  • Bail pour installer une maison de tolérance

Les clauses abusives

Article L 132-1 du code de consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Les clauses abusives sont réputées non-écrites.

Champ d’application des clauses abusives

Notion de professionnel, non-professionnel et consommateur

Professionnel : personnes physiques et morales qui exercent une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole

Non-professionnel : professionnels qui, pour les besoins de leur activité professionnelle, contractent dans un domaine qui leur est parfaitement étranger et en dehors de leur compétence professionnelle, et qui se trouvent dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur profane.
Exemples : un bijoutier qui passe un contrat avec un GIE de cartes bancaires pour obtenir un terminal de paiement ou un agent immobilier qui a passé un contrat avec un installateur de systèmes d’alarme.

Consommateur : personnes physiques qui contractent pour leurs besoins professionnels ou familiaux.

Les types de contrats concernés

Les dispositions réglementant les clauses abusives s’appliquent à tous les contrats peu importe leur :

  • Nature : contrat de vente, location ou prêt
  • Objet : meubles, immeubles, produits, services
  • Forme ou support : bons de commande, factures, billet, bon de garanties, bon de livraison, ticket

Notion de déséquilibre significatif entre droits et obligations

Le caractère abusif s’apprécie en se référant :

  • Au moment de la conclusion du contrat
  • Aux circonstances qui entourent sa conclusion
  • A toutes les clauses du contrat

En cas de litige, c’est au client non-professionnel ou consommateur d’apporter la preuve du caractère abusif de la clause

Exemples de clauses abusives :

  • Imposer au consommateur, qui n’exécute pas ses obligations, une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé
  • Autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire alors que la même faculté n’est pas reconnue au consommateur
  • Autoriser le professionnel à modifier unilatéralement, sans raison valable et spécifiée dans le contrat, les termes de ce contrat ou les caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir

La qualification des clauses abusives

Décret pris après avis de la commission des clauses abusives

Décret du 29/03/1978

Seul décret existant, il interdit dans les contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

  • Supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le vendeur professionnel à l’une quelconque de ses obligations
  • Permettre au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre

Qualification par les tribunaux

Décret du 10/03/1993

Ce décret autorise les juges à saisir la commission des clauses abusives lorsqu’une clause contractuelle ressort comme abusive dans un procès (instance judiciaire). La commission rend un avis dans les trois mois de sa saisine.

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